Ouverture d’un compte

Pour ouvrir un compte à une association, la banque doit demander : un extrait de déclaration à la préfecture de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique et l’adresse du siège social ; l’extrait de publication au Journal officiel ; les statuts à jour ; la liste des dirigeants avec leurs pièces d’identité (1). En effet, à l’ouverture du compte d’une association (et à chaque changement de dirigeants), la banque doit vérifier la conformité des pouvoirs des représentants à la loi et aux statuts, à défaut de quoi sa responsabilité peut être engagée (2).

Ensuite, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), qui n’a cessé de s’étoffer depuis l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 (3), impose une vigilance « connaissance client » dès l’entrée en relation puis tout au long du suivi. Concrètement, les établissements doivent approfondir l’identification de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs et vérifier les informations recueillies. À défaut d’obtenir les informations nécessaires, les banques sont tenues de refuser l’ouverture d’un compte et, le cas échéant, de mettre fin à la relation existante. Or, sous couvert de procédures d’identification imposées par la réglementation LCB-FT, les banques exigent une large série de justificatifs, que les associations jugent souvent disproportionnée : document détaillant leurs liens internationaux, organigramme, budget prévisionnel parfois sur plusieurs exercices, liste des membres avec les pièces d’identité correspondantes…

Certaines banques exigent un numéro Siret, alors que juridiquement l’ouverture d’un compte ne repose que sur l’existence légale de l’association, laquelle n’a pas de Siret par défaut (seulement un numéro RNA - Répertoire national des associations). L’identifiant Siret est délivré par l’Insee via l’immatriculation au répertoire Sirene (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) qui est obligatoire uniquement si l’association : sollicite des subventions publiques, emploie des salariés, est assujettie aux impôts commerciaux (TVA, IS, CET) ou exerce une activité nécessitant une immatriculation sectorielle. Il en va de même pour les fonds de dotation qui disposent désormais d’un numéro d’identifiant unique au Registre national des fonds et fondations (RNF) (4), mais pas de Siret par défaut.

Pour les ONG humanitaires, souvent actives dans des « pays non coopératifs » listés par le Groupe d’action financière (Gafi) ou la Commission européenne, la mise en œuvre des procédures LCB-FT devient particulièrement lourde : procédures d’identification spécifiques, collecte d’informations supplémentaires, suivi renforcé… rendant la gestion courante (réception des dons, financement des actions de terrain, achat de matériel de première nécessité, etc.) nettement plus complexe et incertaine. Ces dernières années, de nombreuses associations humanitaires ont vu leurs comptes fermés ou bloqués, ralentissant leurs opérations et compliquant l’acheminement de l’aide vers des populations pourtant en détresse. Pour motiver leurs décisions, les établissements bancaires brandissent le plus souvent des impératifs de lutte contre le financement du terrorisme. Du point de vue des organisations concernées, le prétexte paraît souvent opaque ou infondé, équivalant à une criminalisation de leur cause humanitaire.

Fermeture de compte et droit au compte

Reste que même des associations strictement locales, financées par des cotisations et des dons de proximité, elles aussi ont vu leurs comptes clos, sur la base de notifications standardisées, mais néanmoins brutales. Le problème est donc bien plus vaste. Les motifs invoqués oscillent entre la LCB-FT et de vagues « politiques internes de risque ». En droit, une banque peut résilier un compte de dépôt sans motiver sa décision (l’accès à un compte n’étant pas un service public), à condition de respecter un préavis de deux mois et de ne pas se rendre coupable d’un abus de droit (rarement caractérisé par les juges). Pour les associations, ce déséquilibre juridique suscite l’indignation.

Le dispositif du « droit au compte » garantit à toute personne physique ou morale domiciliée en France, associations comprises, l’ouverture d’un compte (5). En cas de refus (ou de fermeture), la banque remet une attestation de refus ; munie de cette attestation et des pièces usuelles (formulaire, pièce d’identité du représentant, justificatif de domicile, statuts/mandat, déclaration sur l’honneur), l’association saisit la Banque de France, qui désigne sous un jour ouvré un établissement teneur du compte. Celui-ci indique, le cas échéant, les compléments à fournir et, dès réception, procède à l’ouverture dans un délai de trois jours ouvrés. Le compte ainsi ouvert donne accès aux services bancaires « de base » : RIB/IBAN, dépôts et retraits d’espèces, encaissement de virements et de chèques, exécution de virements et prélèvements, ainsi qu’à des moyens de paiement adaptés (CB). Les plafonds de paiement sont laissés à la discrétion de la banque d’affectation. Le dispositif du « droit au compte » n’est donc absolument pas adapté aux personnes morales, dont les associations.

Proposition de loi contre les fermetures abusives

À l’origine de ce texte, une énième fermeture « sans justification » du compte d’une association, celle-ci présidée par le sénateur Philippe Folliot, qui décide de combler le vide perçu. Déposée au Sénat le 8 avril 2024 (adoptée en première lecture avec plusieurs amendements le 9 octobre 2024), la proposition a été votée par les députés le 13 mars 2025 avec de nombreux amendements, et renvoyée au Sénat. Si le texte initial se limitait à une obligation de transparence sur demande du client, les débats parlementaires ont transformé la proposition en un dispositif beaucoup plus ambitieux, en supprimant ce préalable.