Cagnottes illégales

On trouve les cagnottes créées pour contribuer au paiement des frais de justice de personnes mises en cause par la justice, souvent à l'occasion de manifestations ou d'actions militantes. Ces initiatives sont limitées par l'article 40 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse : « Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle. » Une telle cagnotte ne peut donc servir qu'au paiement des frais de défense, et éventuellement pour se pourvoir devant une juridiction supérieure (2). Parfois, elles se heurtent à l'ordre public, comme celle qui avait été initiée pour soutenir un manifestant reconnu coupable de violences contre les forces de l'ordre. Ainsi, le tribunal judiciaire de Paris (3) a annulé la cagnotte, au visa de l'article 1162 du code civil : « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. »

Volonté du donateur

Face au risque de dérives, les plateformes assurent bannir les cagnottes incitant à la violence ou à la haine. La plateforme GoFundMe a mis en place une garantie pour rembourser les donateurs trompés. En effet, la volonté du donateur fait l'objet d'une protection renforcée par l'article 901 du code civil et la jurisprudence apprécie de façon extensive les notions d'erreur et de dol, lorsqu'il s'agit de protéger l'intégrité de son consentement (4).

Parfois, il peut arriver que le bénéficiaire de la cagnotte décide volontairement de reverser la somme reçue à une association ; à l'instar de la cagnotte « Des fleurs pour Danielle » en 2015, dont la fameuse Danielle avait reversé la somme reçue à une association caritative. Dans d'autres cas, ce sont les initiateurs des cagnottes qui décident de reverser les fonds à des associations dont l'objet s'inscrit dans la thématique de la collecte.

Ainsi, des associations peuvent recevoir des dons « fléchés » vers des bénéficiaires nominativement désignés. Se pose alors la question de l'utilisation de ces dons pour d'autres personnes non désignées mais se trouvant dans une situation comparable de celle des bénéficiaires vers qui les dons ont été fléchés (respect de la volonté du donateur) ; et celle du traitement de ladite collecte en don éligible au régime du mécénat (supposant que la cagnotte ne profite pas à un cercle restreint de personnes clairement individualisables (5)). Afin de concilier ces deux enjeux, il pourrait être recommandé aux organismes de se rapprocher des donateurs et leur proposer trois alternatives : soit le donateur accepte que son don soit utilisé dans des situations similaires (incluant les bénéficiaires visés) et reçoit un reçu fiscal ; soit le donateur refuse, et dans ce cas l'association verse cette somme au bénéficiaire visé mais sans remettre de reçu fiscal. Enfin, si aucune de ces deux options ne convient au donateur, l'organisme devrait en théorie proposer de lui rembourser sa contribution.