Selon la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire (ESS), les subventions sont des contributions facultatives accordées par des autorités administratives ou des organismes gérant un service public industriel et commercial. Elles doivent être motivées par un intérêt général et servir à financer des actions, projets ou activités portés par des organismes privés bénéficiaires, notamment les associations.

Une subvention est susceptible d’entrer dans le champ de la TVA dans deux cas : lorsqu’elle représente la contrepartie directe d’un service individualisé rendu à la collectivité qui la verse, ou lorsqu’elle constitue un complément de prix réduisant le coût d’une prestation facturée à un tiers.

La subvention contrepartie d’un service rendu

Pour rappel, la TVA est un impôt qui pèse sur les opérations réalisées à titre onéreux (vente d’un bien ou d’un service contre le versement d’un prix) par un assujetti agissant en tant que tel (1). Dès lors, lorsqu’une subvention est versée directement en contrepartie de la réalisation par l’association subventionnée d’une prestation de services (étude, organisation d’un événement, prestation culturelle, etc.) ou de la fourniture d’un bien, au profit de la collectivité versante, alors cette aide est considérée comme un paiement et entre dans le champ d’application de la TVA (2).

Le critère du lien direct repose sur deux conditions cumulatives : le service doit être individualisé, c’est-à-dire rendu à un bénéficiaire identifié (la collectivité qui verse la subvention), et il doit exister une relation nécessaire entre l’avantage retiré par ce bénéficiaire et la somme versée, établissant ainsi une véritable contrevaleur économique.

Certaines critiques suggèrent que les collectivités utilisent parfois ces subventions afin d’éviter les contraintes liées aux procédures réglementées des appels d’offres.

La subvention complément de prix

Lorsqu’une subvention permet d’abaisser le prix facturé aux usagers d’un service, elle est alors assimilée à une participation au coût de la prestation et est donc taxable à la TVA. C’est notamment le cas des subventions accordées à une association organisatrice de spectacles vivants afin que celle-ci puisse pratiquer auprès du public des tarifs inférieurs au prix de marché, et ce, proportionnellement au montant des subventions perçues. Cette notion suppose la réunion de trois conditions cumulatives (3) :

- la subvention est versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation ; en effet, une subvention complément de prix implique nécessairement la présence de trois parties : la collectivité qui accorde la subvention, l’association qui en bénéficie et l’usager final ;

- la subvention doit être spécifiquement versée à l’association afin qu’elle fournisse un bien ou effectue un service déterminé, et taxable. Il ne suffit pas que son versement permette indirectement à l’association de pratiquer des prix moins élevés ; ou ait indirectement une influence sur la détermination du prix pratiqué (par exemple dans le cas d’une subvention de fonctionnement). Cette condition suppose également qu’il existe une relation entre la décision de la partie versante d’octroyer la subvention et la diminution des prix pratiqués par l’association, voire la gratuité du service. Le principe et les modalités de calcul de cette subvention sont définis contractuellement en amont du versement de la subvention ;

- la subvention permet au client de payer un prix inférieur au prix du marché ou, à défaut, au prix de revient. La subvention est alors calculée de manière à compenser la perte de recettes provenant de l’obligation souscrite par l’association de plafonner les tarifs qu’elle propose.

Hors du champ de la TVA

Si la subvention ne répond ni à l’une ni à l’autre de ces deux hypothèses, elle est hors du champ d’application de la TVA. Il s’agit notamment des : subventions d’investissement, qui financent l’achat de matériel ou d’équipement ; subventions de fonctionnement, destinées à soutenir l’ensemble des activités d’une association, ou à couvrir les frais généraux ; ou des aides publiques générales, versées sans obligation de prestation définie en retour, au profit du financeur (4).