Les salariés peuvent, sous certaines conditions, faire don de leurs congés (dans la limite maximale de trois jours ouvrables par an, à condition de conserver au moins 24 jours de congés annuels) aux fondations et associations d’intérêt général.

Remarque : Ce dispositif s'inspire de celui existant en matière de don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade (Article L 1225-65-1 s. du Code du travail).

◯ La LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a ouvert la possibilité pour les salariés de renoncer à des jours de congés en vue de les monétiser pour les donner à des organismes d’intérêt général, mentionné aux a ou b du 1 de l'article 200 du code général des impôts c’est-à-dire :

■ Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires, les fondations partenariales, les fondations d’entreprise ;

■ Les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Les fonds de dotation sont exclus de ce dispositif.

Cette nouvelle forme de générosité est codifiée au nouvel article L. 3142-131 dans le code du travail : "tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un organisme mentionné aux a ou b du 1 de l'article 200 du code général des impôts. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires selon des modalités déterminées par décret. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. L'organisme bénéficiaire auquel l'employeur verse ces jours de repos monétisés est choisi d'un commun accord entre le salarié et l'employeur."

L’organisme bénéficiaire est choisi d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Le salarié ne peut pas imposer ce don à son employeur. Ainsi, le don de congés ou de jours de repos nécessite obligatoirement un double accord entre l’employeur et le salarié :

■ un accord sur le principe même de la renonciation à des jours de congés ou de repos au profit d’un organisme d’intérêt général ;
■ un accord sur le choix précis de l’organisme bénéficiaire.

En l'état de la législation en vigueur, une salariée d'une association ne peut pas faire don de jours de congés payés à l'association qui l'emploie. Les dons de jours de congés ou de repos sont exclusivement destinés à des organismes tiers d'intérêt général et ne peuvent pas être effectués au profit de l'employeur, même s'il s'agit d'une association.

◯ Le Décret n° 2025-161 du 20 février 2025 est venu préciser les modalités de ce dispositif : "Le nombre total de jours de repos auquel le salarié peut renoncer dans les conditions prévues à l'article L. 3142-131 ne peut excéder trois jours ouvrables par an. La valeur monétaire de ces jours de repos est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue à ce titre à la date à laquelle l'employeur accède à sa demande d'y renoncer." (nouvel article D. 3142-82 du Code du travail)

Tous les jours de congés sont éligibles (congés payés, jours de RTT, jours de repos, etc.), qu’ils aient ou non été placés sur un compte épargne temps (CET). Une seule exception est prévue : le salarié ne peut pas donner les jours correspondant aux quatre premières semaines de congés payés.

En pratique, le salarié donateur renonce définitivement et sans contrepartie à ces congés ou jours de repos non utilisés, qu’ils soient inscrits ou non sur un CET. Ces jours sont convertis en unités monétaires, dont la valeur correspond exactement à la rémunération que le salarié aurait perçue pour ces jours à la date à laquelle son employeur accepte la demande de don. C’est l’employeur qui effectue ensuite directement le versement à l’association bénéficiaire du don.

Ces congés et jours de repos constituent ainsi une ressource précieuse pouvant être mobilisée pour financer des actions d’intérêt général, tout en offrant aux salariés un nouveau levier d’engagement. En effet, une enquête menée par MicroDon en 2019 sur le don de congés révélait que seulement 69 % des Français prenaient l'intégralité de leurs jours de congé. Chaque année, cela représentait au total 26,6 millions de jours non utilisés, correspondant à une valeur estimée à 2,6 milliards d’euros.