Les dons consentis par des particuliers aux associations peuvent donner droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le taux (66% ou 75%) diffère selon la cause défendue.

Le taux de 75 % est réservé qu’à des causes considérées comme urgentes et de première nécessité : la fourniture gratuite de repas, de logement et de soins médicaux aux personnes en difficulté ; et depuis le 16 février 2025, la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques.

🔷 Dispositif Coluche-Borloo

Le dispositif Coluche – Borloo permet aux particuliers donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 % sur leurs dons (dans la limite de 1 000 € par an) aux associations qui aident les personnes en difficulté. Selon la doctrine fiscale, sont concernés :

🥫 Les dons réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;

🛏️ Les dons réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes en difficulté ;

🩺 Les dons réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui réalisent à titre principal (+ de 50 % de son budget) et gratuitement en faveur des personnes en difficulté des prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. Sont notamment concernées les prestations relevant de la médecine générale ou spécialisée, de la chirurgie dentaire, de l’obstétrique, de la kinésithérapie, de la pédicurie, de l’orthophonie, des soins infirmiers, des travaux d’analyse de biologie médicale (Pour une liste exhaustive voir l’article 261, 4, 1° du CGI).

Le dispositif Coluche – Borloo est également applicable pour des actions réalisées en Europe et même au-delà, dans le Monde entier, à condition que le programme d’aide est organisé à partir de la France.

🔎Un peu d'Histoire... En janvier 1986, Coluche présente publiquement à la télévision l'idée d'une loi permettant aux donateurs modestes de bénéficier d'une réduction fiscale sur leurs dons. Suite à son décès en 1988, François Mitterrand promet de concrétiser ce projet. Grâce à l'action de La Fonda, qui défend l'idée que chacun puisse librement attribuer une part de son impôt à des causes choisies, la loi Coluche est adoptée le 20 octobre 1988, offrant une réduction d'impôt de 50 %. Ce taux est porté à 66 % par la loi Aillagon du 1er août 2003 sur le mécénat, les associations et les fondations. En 2005, sous l'impulsion du ministre Jean-Louis Borloo, ce taux atteint finalement 75 % grâce à la loi Borloo du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale. Ainsi, l'État assume les trois quarts du don des contribuables dans la limite fixée (513 euros en 2010, 529 euros en 2015, puis relevée à 1 000 € suite à la crise sanitaire du Covid-19).

Le dispositif Coluche – Borloo impose donc des conditions strictes que les associations doivent impérativement respecter pour pouvoir y être éligibles. Voici quelques exemples :

​💙Actions principalement en France (actions à caractère social et philanthropique) : Habitat et Humanisme, Fondation pour le Logement des défavorisés, MaMaMa, Banque alimentaire, Solidarités nouvelles pour le logement, Petits frères des pauvres, Fondation d'Auteuil, les Paniers de la Mer, Secours Catholique, Emmaüs, Croix-Rouge française, Secours Populaire, Les Restos du cœur, etc.

🌍 Associations qui interviennent partout dans le Monde (actions à caractère humanitaire) : Care France, Handicap international, Armée du salut, Action contre la Faim, Médecins sans Frontières...

🔴 Loi de finances pour 2025 : Extension du domaine de la lutte ♀️

A partir du 16 février 2025, le dispositif Coluche – Borloo est étendu aux associations qui soutiennent gratuitement les victimes de violence domestique ou qui aident à leur relogement.

À compter de cette année, les dons versés aux organismes soutenant les victimes de violences domestiques bénéficieront également du taux de réduction majoré. Ainsi, les donateurs profiteront d'une réduction d’impôt de 75 % jusqu’à 1 000 € par an, puis de 66 % au-delà, toujours limitée à 20 % du revenu imposable. En pratique, un don de 1 000 euros à ces associations permet de réduire ses impôts jusqu’à 750 euros, une mesure particulièrement avantageuse pour les donateurs. Cette évolution constitue un progrès important, car elle permet aux associations engagées auprès des victimes de violences conjugales de recevoir un soutien fiscal conséquent.

🔷 Notre-Dame brûle

Concernant les dons à des fondations reconnues d’utilité publique qui œuvrent pour la conservation du patrimoine, les versements effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 en faveur de la Fondation du patrimoine pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € par an.

Ce dispositif est également élargi par la loi de finance 2025, pour inclure les dons destinés à la restauration d’édifices religieux dans les petites communes, à condition que ces bâtiments soient situés dans des communes de moins de 10 000 habitants en métropole ou moins de 20 000 habitants dans les communes d’outre-mer.

🔵 Une réduction de 66% pour les « autres »

Concernant les organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique établis en France, les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Par exemple, un don de 100 € permet une réduction d’impôt de 66 €, tandis qu’un don de 200 € donne droit à une réduction de 132 €.

Pour rappel, il s’agit des « œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». (articles 200 et 238 bis du CGI).

Ces associations n'ont pas droit aux 75 % réservés aux causes prioritaires, mais cela ne signifie pas pour autant qu'elles sont moins importantes. La culture, l'environnement ou l'égalité femmes-hommes ne sont pas devenus soudainement secondaires ; ils bénéficient simplement d’un soutien fiscal un peu moins généreux. La fiscalité rationnalise mais la générosité reste universelle.

🪙Dons sous toutes ses formes

Les dons ne se limitent pas aux dons en numéraires ; l’administration fiscale prend en compte les revenus auxquels les particuliers choisissent de renoncer au profit des associations (comme la mise à disposition de locaux à titre gracieux) ; ainsi que les le renoncement au remboursement des frais engagés personnellement par les bénévoles associatifs, etc.

Parmi les dons en nature, il y a aussi les dons en actions, qui sont souvent oubliés alors qu'ils offrent des avantages importants. Ils permettent notamment d'éviter l'impôt sur les plus-values latentes lors de la cession d'actions valorisées. C’est une stratégie idéale pour optimiser fiscalement son patrimoine tout en soutenant des causes importantes.

📄Déclaration

Pour déclarer les dons, vous devez indiquer le montant des versements effectués dans la déclaration n°2042 RICI lors de votre déclaration annuelle de revenus. Les dons réalisés durant l’année N doivent être déclarés avec vos revenus au printemps de l’année N+1.