La société Ancrage Avocat, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique d'avocat au capital de 500 euros, dont le siège social et l'établissement principal sont situés 199 bis boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 994 996 668, représentée par son gérant et associé unique Maître Pierre Delicata, avocat au barreau de Paris (toque BV), ci-après « le Cabinet », intervient dans les domaines du droit des associations, des fondations, des fonds de dotation, du droit médico-social, de la fiscalité des organismes sans but lucratif et de leur gouvernance.

Les présentes conditions générales d'intervention s'appliquent à l'ensemble des missions confiées au Cabinet. Elles sont complétées, pour chaque dossier, par une convention d'honoraires écrite.

Les présentes conditions générales d'intervention définissent les conditions dans lesquelles le Cabinet exécute ses missions au profit de ses clients. Elles s'appliquent à toute mission de conseil, de consultation, de rédaction d'actes, d'assistance et de représentation.

Elles sont réputées connues et acceptées par le client au plus tard lors de la signature de la convention d'honoraires ou du commencement d'exécution de la mission.

Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et à l'article 10 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, chaque mission donne lieu à une convention d'honoraires écrite, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle.

Les présentes conditions générales complètent la convention d'honoraires et, le cas échéant, la lettre de mission. En cas de contradiction, la convention d'honoraires prévaut. La lettre de mission, susceptible de contenir des éléments couverts par le secret professionnel, constitue un document distinct de la convention.

Les conditions de facturation du Cabinet sont précisées au client dès qu'il prend contact avec le Cabinet, par téléphone, courriel, formulaire du site ou lors du premier échange.

Le Cabinet informe le client, dès sa saisine puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que de l'ensemble des frais et débours envisagés, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, à l'article 10 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 et à l'article 11.1 du règlement intérieur national.

Ces informations sont confirmées par écrit, par courriel ou par la convention d'honoraires.

Avant toute intervention, le Cabinet procède à l'identification du client et, le cas échéant, de son bénéficiaire effectif, et vérifie l'absence de conflit d'intérêts au sens de l'article 7 du décret n° 2023-552.

L'ouverture du dossier est subordonnée à l'acceptation de la convention d'honoraires et, le cas échéant, au versement de la provision convenue.

Le périmètre de la mission est défini par la convention d'honoraires et la lettre de mission. Sauf stipulation expresse, sont notamment exclues :

• les voies de recours, qui font l'objet d'un avenant ;
• la postulation devant une juridiction d'un autre ressort ;
• les expertises ;
• les procédures d'exécution ;
• toute diligence non prévue par la convention.

Toute extension de mission fait l'objet d'un accord écrit préalable.

Le temps passé par le Cabinet est facturable dès la première rencontre, sauf stipulations contraires.

La première consultation, quel qu'en soit le format — au cabinet, par téléphone ou en visioconférence — constitue une prestation intellectuelle donnant lieu à honoraires, au taux horaire visé à l'article 7 ou selon un forfait de consultation communiqué au préalable.

Le client est informé du caractère facturable et du coût prévisible du premier rendez-vous avant sa tenue. Le Cabinet peut, par stipulation expresse écrite, prévoir la gratuité totale ou partielle du premier échange ; à défaut d'une telle stipulation, le temps consacré est dû.

Les honoraires sont fixés en accord avec le client, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, en considération de la difficulté de l'affaire, du temps consacré, de la situation du client, de la notoriété et des diligences du Cabinet.

Le taux horaire habituel du Cabinet est de 300 euros hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée étant en sus. Des taux réduits peuvent être convenus au cas par cas, selon la nature de l'organisme et l'objet de la mission.

Les honoraires peuvent être fixés :

• au temps passé selon le taux horaire, avec provisions échelonnées ;
• au forfait fermé, pour une mission délimitée ;
• sous forme de forfait d'heures prépayées rechargeable ;
• le cas échéant, assortis d'un honoraire complémentaire de résultat prévu par écrit.

Toute fixation d'honoraires uniquement en fonction du résultat est prohibée, conformément à l'article 11.3 du règlement intérieur national. Le Cabinet informe régulièrement le client de l'évolution prévisible du montant de ses honoraires.

Les honoraires couvrent le fonctionnement courant du Cabinet, notamment le secrétariat, les communications, la reprographie, les courriers et l'archivage.

Sont refacturés au client, sur justificatif, les débours avancés à des tiers, notamment les frais de commissaire de justice, de greffe, de publicité foncière, de traduction et d'expertise. Les déplacements hors de Paris sont facturés selon l'indemnité kilométrique du barème fiscal en vigueur, les transports sur justificatifs, et une vacation de déplacement au taux horaire pour le temps consacré.

Les honoraires et frais sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes. Des règles particulières de territorialité peuvent s'appliquer aux prestations rendues à des clients établis hors de France.

Le Cabinet peut demander une provision préalable à valoir sur ses frais et honoraires, dans la limite d'une estimation raisonnable, conformément à l'article 11 du décret n° 2023-552 et à l'article 11.6 du règlement intérieur national. À défaut de paiement de la provision, le Cabinet peut renoncer à la mission ou s'en retirer dans les conditions de l'article 13 du même décret.

Les honoraires au temps passé sont facturés au fur et à mesure. Une facture récapitulative est établie en fin de mission.

Les factures sont payables à réception et au plus tard dans un délai de trente jours. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque.

Pour les clients professionnels et les personnes morales, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement d'une facture ou d'une provision, le Cabinet peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, suspendre ses diligences non urgentes ou se retirer, en informant le client en temps utile afin de préserver ses intérêts, conformément à l'article 13 du décret n° 2023-552, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

La mission prend fin à son achèvement. Le Cabinet conduit l'affaire jusqu'à son terme, sauf décharge par le client ou décision de ne pas la poursuivre, dans les conditions de l'article 13 du décret n° 2023-552.

En cas d'interruption avant le terme, le Cabinet a droit aux honoraires dus dans la mesure du travail accompli. En cas de dessaisissement, les diligences effectuées sont facturées au taux horaire usuel ; le client en est informé dès la conclusion de la convention.

Lorsque l'affaire est terminée ou que le Cabinet en est déchargé, il restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire, conformément à l'article 14 du décret n° 2023-552.

Le Cabinet conserve une copie du dossier pendant cinq ans à compter de la fin de la mission. Les factures et pièces comptables sont conservées dix ans.

Pour la bonne exécution de la mission, le Cabinet peut recourir à un réseau de confrères spécialisés et de correspondants étrangers, ainsi qu'à un avocat postulant lorsque la procédure l'exige. Le Cabinet demeure l'interlocuteur principal du client et conserve la direction du dossier.

Le coût de l'intervention d'un confrère est porté à la connaissance du client et, selon le cas, inclus au forfait ou facturé en sus. Ces collaborations s'exercent dans le respect du secret professionnel et des règles applicables entre avocats.

Le Cabinet est tenu d'une obligation de moyens.

Conformément à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 et aux articles 205 et 206 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le Cabinet est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Les références de l'assureur, le numéro de police et le montant de la garantie sont communiqués au client sur simple demande et rappelés dans la convention d'honoraires.

Aucune clause de limitation de responsabilité n'est opposée au client ayant la qualité de consommateur.

Le Cabinet est tenu au secret professionnel, d'ordre public, absolu, général et illimité dans le temps, conformément à l'article 4 du décret n° 2023-552. Les échanges entre l'avocat et son client sont confidentiels.

Le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel aux fins de gestion de la relation client, de production et de suivi des dossiers, de facturation, de recouvrement, de comptabilité et de respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment. Les données sont conservées pour les durées légales et déontologiques applicables, précisées dans le registre des traitements du Cabinet.

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçables par courriel à [email protected] ou par courrier au siège du Cabinet, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Lorsque la mission entre dans le champ de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier, le client s'engage à fournir les documents nécessaires à son identification et à celle de son bénéficiaire effectif. Le Cabinet applique une vigilance modulée selon le risque, conformément à l'article L. 561-4-1 du même code, et conserve les pièces d'identification dans les conditions prévues par la réglementation.

Les consultations, actes, écritures et travaux du Cabinet sont protégés au titre de la propriété intellectuelle ; leur usage est limité aux besoins de la mission.

Pour le traitement du dossier, le Cabinet peut utiliser, de manière ponctuelle et encadrée, des outils d'intelligence artificielle, notamment pour l'assister dans la recherche juridique, l'analyse de documents ou la préparation de projets d'actes. Le client est informé que ces outils n'interviennent qu'à titre d'assistance technique et ne remplacent en aucun cas l'analyse, le raisonnement et le jugement professionnels de l'avocat, qui restent exclusivement humains. L'avocat conserve l'entière maîtrise et la responsabilité des travaux réalisés, dans le respect du secret professionnel et de la protection des données.

Toute réclamation est adressée directement au Cabinet.

Le client ayant la qualité de consommateur peut, après réclamation écrite préalable demeurée sans solution, saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, dont l'identité et les coordonnées sont accessibles sur le site mediateur-consommation-avocat.fr. La saisine du bâtonnier rend la saisine du médiateur irrecevable.

Toute contestation d'honoraires relève de la procédure spéciale prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, devant le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris.

Les présentes conditions générales d'intervention sont régies par le droit français. Les litiges relatifs aux honoraires relèvent du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris. Les autres litiges relèvent des juridictions françaises compétentes.

Les stipulations de la présente annexe ne s'appliquent qu'au client ayant la qualité de consommateur, c'est-à-dire à la personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

• Information précontractuelle. Le Cabinet communique, avant la conclusion du contrat, une information claire sur le prix ou son mode de calcul, incluant une estimation du volume horaire prévisible.
• Droit de rétractation. Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.
• Renonciation. Lorsque le client sollicite expressément le commencement d'exécution avant l'expiration de ce délai, il reconnaît, par une mention expresse, renoncer à son droit de rétractation à l'achèvement de la prestation.
• Résiliation par voie électronique. Pour tout contrat reconductible souscrit en ligne, le Cabinet met à disposition une fonctionnalité de résiliation électronique.
• Responsabilité. Aucune clause de limitation de responsabilité n'est opposée au client consommateur.