Ancrage Avocats — avocat au barreau de Paris

Mentions légales


Version du 3 septembre 2026

Les présentes mentions légales s'appliquent au site ancrageavocats.com et à l'ensemble de ses pages. Elles sont établies conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux règles professionnelles applicables aux avocats.

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Éditeur du site

Le site est édité par la société Ancrage Avocat, qui en détermine seule le contenu.

Dénomination

Ancrage Avocat

Forme sociale

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique d'avocat, au capital de 500 euros

Siège social

199 bis boulevard Saint-Germain, 75007 Paris

Immatriculation

RCS Paris 994 996 668 — greffe du tribunal des activités économiques de Paris

SIRET

994 996 668 00012

TVA intracommunautaire

FR 92 994 996 668

Contact

[email protected] — 07 88 75 69 71

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Directeur de la publication

Maître Pierre Delicata, avocat au barreau de Paris, gérant et associé unique de la société Ancrage Avocat.

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Profession réglementée

Maître Pierre Delicata exerce la profession d'avocat. Ce titre lui a été délivré en France et il est inscrit au barreau de Paris sous la toque BV.

Il est soumis aux règles professionnelles issues de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats et du règlement intérieur national de la profession d'avocat, consultable sur le site du Conseil national des barreaux, cnb.avocat.fr, ainsi qu'au règlement intérieur du barreau de Paris.

Autorité de contrôle : Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris.

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Assurance de responsabilité civile professionnelle

Conformément à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 et aux articles 205 et 206 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le cabinet est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Cette garantie couvre son activité sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Les références de l'assureur, le numéro de police et le montant de la garantie sont communiqués sur simple demande.

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Conception, réalisation et hébergement

La conception, la réalisation et l'hébergement du site sont assurés par :

Dénomination

What The Web

Forme sociale

Société par actions simplifiée à mission, au capital de 10 000 euros

Siège social

27 avenue de l'Opéra, 75001 Paris

Immatriculation

RCS Paris 999 506 132

TVA intracommunautaire

FR 88 999 506 132

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Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site — structure, textes, articles, analyses, illustrations, photographies, logotypes, chartes graphiques et bases de données — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de l'éditeur ou de ses ayants droit.

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La marque et le logotype Ancrage Avocats ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.

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Portée des contenus publiés

Les contenus publiés sur le site, notamment les articles du blog et les publications téléchargeables, ont une valeur d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.

Ils reflètent l'état du droit à la date de leur rédaction et sont susceptibles d'être affectés par des évolutions législatives, réglementaires, doctrinales ou jurisprudentielles postérieures. Ils ne sauraient se substituer à une analyse individualisée de votre situation.

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Liens hypertextes

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Données à caractère personnel

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Cookies et mesure d'audience

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Responsabilité

L'éditeur apporte le plus grand soin à l'exactitude et à l'actualisation des informations diffusées. Il ne peut toutefois garantir que le site sera exempt d'erreurs, d'omissions ou d'interruptions, notamment en cas de maintenance ou de défaillance technique.

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Signalement d'un contenu illicite

Tout contenu du site qui paraîtrait illicite peut être signalé à l'éditeur par courriel à [email protected], en précisant la page concernée, la nature du contenu en cause et les motifs du signalement. L'éditeur y donnera suite dans les meilleurs délais.

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Réclamation et médiation

Toute réclamation relative aux prestations du cabinet est adressée directement à celui-ci.

Le client ayant la qualité de consommateur peut, après réclamation écrite préalable demeurée sans solution, saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, dont l'identité et les coordonnées sont accessibles sur le site mediateur-consommation-avocat.fr. La saisine du bâtonnier rend la saisine du médiateur irrecevable.

Toute contestation d'honoraires relève de la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, devant le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris.

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Conditions générales d'intervention

Les conditions dans lesquelles le cabinet exécute ses missions, notamment les modalités de détermination des honoraires, sont détaillées dans ses conditions générales d'intervention, accessibles en permanence sur le site.

Chaque mission donne lieu à une convention d'honoraires écrite, qui prévaut sur les conditions générales en cas de contradiction.

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Loi applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif au site relève des juridictions françaises compétentes.

Mentions légales en vigueur au 3 septembre 2026.

Ancrage Avocat — 199 bis boulevard Saint-Germain, 75007 Paris — RCS Paris 994 996 668.