L'action de groupe peut être exercée pour faire cesser et/ou obtenir réparation d'un dommage subi par plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, et ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles par une personne privée ou une personne morale de droit public. Seules les associations agréées ou les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer une action de groupe. Et ce, uniquement dans les domaines suivants : discriminations imputables à un employeur privé ou public ; autres discriminations ; environnement ; santé ; protection des données à caractère personnel ; consommation et concurrence.

Ces différentes actions de groupe sont, sous réserve des dispositions particulières propres à chacune d'entre elles, soumises à des règles communes. Sauf disposition contraire, l'action de groupe introduite contre une personne privée relève du juge judiciaire ; celle qui est exercée contre une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public relève du juge administratif.

Procédure

Elle ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'une mise en demeure par laquelle l'association enjoint la personne, à l'encontre de laquelle elle envisage d'agir, de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.

S'ouvre ensuite une action en cessation du manquement où le juge constate l'existence du manquement, enjoint la personne poursuivie de le cesser ou de le faire cesser et de prendre, dans un certain délai, toutes les mesures utiles à cette fin. Enfin, l'action en réparation de préjudices permet au juge de statuer sur la responsabilité de la personne poursuivie. S'il l'estime établie, il doit notamment : définir le groupe de personnes à l'égard desquelles cette responsabilité est engagée en fixant les critères de rattachement à ce groupe ; déterminer les préjudices susceptibles d'être réparés ; ordonner les mesures de publicité permettant d'informer de la décision les personnes susceptibles d'être concernées et fixer le délai dont elles disposent pour adhérer au groupe. La procédure de liquidation des préjudices peut être individuelle ou collective. Dans cette seconde hypothèse, l'association est habilitée par le juge à négocier avec la personne poursuivie selon des modalités et délais fixés par ce dernier. À défaut d'accord, total ou partiel, le juge sera saisi de la liquidation du préjudice subsistant.