La facturation électronique en général

Cette procédure permet l’émission, la réception et la transmission de factures électroniques par le biais d’une plateforme tierce, appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Les objectifs de l’administration fiscale sont les suivants : lutter contre la fraude à la TVA, dématérialiser afin d’améliorer la compétitivité (les délais de paiement étant diminués), simplifier les obligations déclaratives de la TVA grâce à un préremplissage et améliorer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel. Les envois et réceptions seront davantage sécurisés (moins de risques de perte de courrier, garantie que le destinataire l’ait bien reçu, réduction du risque d’erreur…) et suivis (envoi automatique des relances). Les factures étant concentrées sur une plateforme numérique, les associations multisites pourront accéder à distance aux documents, ce qui renforcera le contrôle des dépenses.

Ce nouveau procédé donne suite à l’ordonnance du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique ainsi qu’à l’article 62 de la loi de finances pour 2023 qui ont introduit cette obligation d’émettre électroniquement les factures dans les rapports entre professionnels. Cette facturation électronique comporte deux volets principaux, cumulatifs ou exclusifs en fonction des situations : d’abord, l’e-invoicing qui renvoie à l’obligation même d’échanger des factures électroniques normées via la plateforme ; ensuite, l’e-reporting qui consiste à transmettre certaines données à l’administration fiscale (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.) relatives à des opérations non concernées par la facturation électronique.

Plusieurs types d’e-reporting se distinguent. L’e-reporting de transaction concerne les non-assujettis à ce mécanisme (les rapports entre commerçants et clients) mais aussi les transactions avec les entreprises étrangères (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires…). L’e-reporting de paiement concerne les données de paiement pour certaines prestations de services lorsque l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou que l’opération ne donne pas lieu à autoliquidation. Il s’agit du montant encaissé par l’entreprise servant à déterminer la TVA collectée exigible à déclarer à l’Administration.

Ce mécanisme obéit à un format réglementé et structuré (UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image) et n’est pas à confondre avec une facture dématérialisée (facture « papier » numérisée, transmise en PDF par courrier électronique ou un autre canal de communication par exemple). Les mentions obligatoires de la facture sont retrouvées dans un champ dédié (numéro de Siren du fournisseur et du client, date d’émission de la facture, adresse complète de livraison du bien…). De ce fait, la facture sera scellée électroniquement et non modifiable. La facturation électronique s’impose à toutes les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise de base. Elle concerne les livraisons de biens ou de prestations de services situées en France entre deux assujettis, les acomptes se rapportant à ces opérations.

Quid des associations ?

Un des critères pour être soumis à cette réforme étant d’être assujetti à la TVA, les associations peuvent être concernées. En effet, les associations non d’intérêt général au sens fiscal, notamment les associations assujetties à la TVA du fait de leurs activités, seront soumises à la facturation électronique. Bien entendu, les associations d’intérêt général (gestion désintéressée, activité principalement non lucrative…) ne seront pas soumises à ce nouveau procédé ; même lorsqu’elles développent, accessoirement, des activités lucratives dont les recettes n’excèdent pas le seuil de recettes annuelles de 80 011 euros (3). Seront également exemptes de cette obligation les associations qui réalisent exclusivement des opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts (activité d’enseignement, notamment).

Par ailleurs, une association est concernée par l’e-reporting, donc la transmission à l’Administration d’informations supplémentaires, si elle émet des factures à destination de clients particuliers ou établis à l’étranger. Enfin, il convient de préciser que les associations ou entreprises travaillant avec le secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics) doivent déjà, depuis le 1er janvier 2020, transmettre leurs factures via le Portail public de facturation (PPF) « Chorus Pro ».

Pierre Delicata et Éliane Vonau, Ancrage Avocats